Voici notre modèle de courrier :
Monsieur, Madame la députée
En tant que [dirigeant d'une PME et éditeur de logiciel, commerçant, membre d'une association soutenant l'utilisation du logiciel libre....], basé à [ville concernée par le/la député.e] je souhaite vous alerter sur un article de la loi de finance 2025 qui me semble contre-productif et destructeur d'emplois, notamment pour les commerçants et les petites entreprises.
Il s'agit de la nécessité de certification des éditeurs de logiciels de caisse et de son efficacité dans la lutte contre la fraude à la TVA.
En effet, cet article impose aux éditeurs de logiciels de caisse de dépenser des dizaines de milliers d'euros pour obtenir une certification qui sera inefficace pour lutter contre la fraude à la TVA.
En revanche, il va augmenter les coûts de maintenance des logiciels de caisse pour les commerçants et remet en cause l'utilisation par ces derniers de logiciels de caisse libres (OpenSource), nuisant ainsi à l'indépendance de notre pays dans l'utilisation de solutions numériques, favorisant les grosses entreprises éditrices de logiciels propriétaires, souvent étrangères.
Plusieurs amendements ont déjà été déposés par des députés de tous bords politiques pour lutter contre cet article, dans la cadre de la simplification de la vie politique :
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1191/AN/2005
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1191/AN/1170
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1191/AN/2322
Ainsi qu'une question posée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE3394
Tous sont d'accord sur le fait que l'attestation de conformité émise par l'éditeur du logiciel de caisse, qui prévalait avant ce texte était suffisante pour décourager la fraude à la TVA. Sur les 4000 contrôles effectués par l'administration fiscale, un seul a donné lieu à la sanction d'un éditeur.
Le Ministre de l'économie étant également d'accord sur le fait que « la certification ne constitue pas une garantie absolue contre la fraude », alors même qu'un logiciel OpenSource permet par essence de vérifier son fonctionnement et de s'assurer qu'il n'existe pas de contournement de la loi dans son code.
C'est pourquoi, Monsieur, Madame la députée je vous encourage à soutenir une loi de finance 2026 qui permettra de réduire les coûts des commerçants, des entreprises éditrices de logiciel de caisse, tout en favorisant le développement du logiciel libre dans notre pays.
En supprimant cette exigence, cela contribuera à alléger les charges administratives et financières des entreprises sans nuire à l’efficacité des contrôles fiscaux.
Merci de me transmettre votre position sur ce sujet, que je ne manquerai pas de transmettre à mon réseau.
Loi de finance 2025 : écrivez à votre député !